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L’occupation du domaine public est soumise à certaines règles
L’occupation du domaine public ne peut être considérée comme acquise de droit. Afin de suivre les diverses interventions se passant sur son territoire, la commune délivre deux sortes d’arrêtés :
Cela consiste à règlementer l’occupation du domaine public pour un déménagement, le dépôt d’une benne, la mise en place d’étale de forains ou autres, etc,.
Cet arrêté est fait pour un lieu précis et pour une durée limité.
L’occupation du domaine public est soumis à facturation. Retrouvez en bas de page la délibération qui fixe les tarifs.
Cela consiste à réglementer, avec l’accord des concessionnaires de réseaux et de Lyon Métropole, les travaux sur les voiries ou souterrains (extension de réseau gaz, électriques, télécom, eau, assainissement, eaux pluviales, etc.).
Cet arrêté est fait pour un lieu précis et pour une durée limité.
Ces arrêtés ne pourront être délivrés sans le numéro LYVIA délivré par le Grand Lyon. Lyvia est l’outil de coordination des chantiers développé par le Grand Lyon.
Les demandes d’arrêté seront faites impérativement cinq jours ouvrés avant la date d’intervention, la date de dépôts faisant foi.
Voir la rubrique des démarches en lignes.
