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Commune de Lissieu, au nord de Lyon

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Etat des Risques Naturels et Technologiques

 

Depuis juin 2006, la règlementation impose au vendeur et au bailleur, d’informer l’acquéreur ou le locataire de son bien immobilier, des risques auxquels il est exposé.
Le vendeur et le bailleur doivent annexer à leur acte de vente ou à leur contrat de location, lorsque leur bien immobilier se trouve dans une zone exposée, les pièces suivantes :

  • un état des risques à établir sur la base des informations mises à disposition par le préfet ;
  • une déclaration sur papier libre des sinistres pour lesquels, à leur connaissance, leur bien bâti a fait l’objet d’une indemnisation dite « catastrophe naturelle ».

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