Renseignements généraux

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La Commune de Lissieu est concerné par le Droit de Préemption urbain simple uniquement. Pour toute mutation envisagée, le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner sera adressée en mairie.
Cependant, la compétence de la préemption ayant été transmise à la métropole de Lyon, il convient de les contacter en cas de questions relatives au traitement de votre demande.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2022 vous pouvez déposer votre DIA en version dématérialisée sur la plateforme TOODEGO démarches urbanisme.

DROIT DE PREMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE

Par Délibération du Conseil Municipale en date du 22 juin 2010, la Commune de Lissieu a instauré un Droit de préemption sur les fonds de commerce.
La déclaration de cession d’un commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial est à adresser en Mairie.

LE PERIMETRE DELIMITANT LES ABORDS D’UN MONUMENT HISTORIQUE (PDA)

Le Périmètre délimitant les abords d’un monument historique est un dispositif prévu au titre de l’article L.621-31 du Code de Patrimoine et prévoit la possibilité de création des périmètres sur proposition de l’Architecte Bâtiment de France (ABF) et sur la proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Lissieu compte dans son bagage patrimonial un élément d’une valeur majeure, les Tous du Château Seigneurial de Lissieu. Vestiges d’un château du XIIe siècle, les tours ont été inscrites à l’inventaire des Monuments Historiques depuis 1936.
Le plan du PDA à Lissieu peut être consulté sur le site du PLU-H de la Métropole de Lyon en cliquant sur le plan relatif aux Servitudes d’Utilité Publique.

Le périmètre de Lissieu est très restreint, la consultation de l’ABF étant obligatoire avec un avis conforme pour tout projet de modification, construction ou aménagement. Dans ce cadre, plusieurs contraintes seront à noter et des prescriptions à respecter.

Pour savoir si votre bien fait partie du PDA n’hésitez pas de consulter le PLU-H ou contacter la Mairie. En cas de projet dans un PDA, il est conseillé de consulter la Mairie et l’UDAP qui vous accompagnera et vous aiguillera dans vos choix de couleur, matériaux etc.

LES TAXES

• La Taxe d’Aménagement (T.A.) est exigible dans les communes de la Métropole de Lyon au taux de 4,5 % pour la part métropolitaine (délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2012) et au taux de 2,5 % pour la part départementale (délibération du conseil métropolitain du 10 novembre 2016).
• La Redevance d’Archéologie Préventive (R.A.P.) est exigible au taux de 0,4% (article L 332-6 5° du code de l’urbanisme et L 524-2 à L 524-13 du code du patrimoine). Elle est due pour les travaux projetés affectant le sous-sol et a pour objet le financement des opérations de diagnostic.

L’ASSAINISSEMENT

La Commune de Lissieu n’est pas compétente en termes d’assainissement. Pour obtenir des renseignements relatifs à l’assainissement, merci de contacter la Métropole de Lyon.

LA VOIRIE

Lorsqu’il s’agit d’une voie communale, toute demande se fait en Mairie. Merci de consulter la Rubrique Service Voirie.

Pour toute demande relative à une voie métropolitaine, merci de contacter directement la Métropole de Lyon, Service Voirie.

HYGIENE ET SALUBRITE

Afin d’obtenir des certificats d’hygiène et salubrité, merci de contacter directement les Services de la Métropole de Lyon qui ont la compétence.