Mairie de Lissieu

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Commune de Lissieu, au nord de Lyon

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Votre projet

 

En fonction de votre projet, vous avez des démarches à effectuer, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou de certificats d’urbanisme.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

Retrouvez tous les formulaires d’urbanisme téléchargeables en ligne.

1) Pour savoir si un terrain est constructible et si votre projet est réalisable :

Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme. C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme d’information
    • Il renseigne sur : les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).
  • Certificat d’urbanisme opérationnel
    • Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Procédure
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain : en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Délais
Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de : 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ou de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

2) Si vos travaux portent sur une petite surface ou modifient les extérieurs :

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m². Dans ce cas-là, un permis de construire est alors nécessaire.

À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise au PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Les extérieurs
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment ou ses extérieurs. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
  • la création de clôtures

Procédure
Vous devez envoyer votre dossier en 3 exemplaires minimum par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique) ou s’il y a création de surfaces.

Délais
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande. 2 mois si le projet se situe en secteur protégé.

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable. Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois. L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

3) Si vos travaux créent une nouvelle construction ou une extension :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison ou un changement de destination. Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Procédure
Votre dossier doit être envoyé en 6 exemplaires minimum par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

Délais
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire.

4) Si vos travaux affectent l’utilisation du sol :

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • Procédure
    Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 5 exemplaires minimum. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).
  • Délais
    Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le permis d’aménager.

5) Après vos travaux

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

L’ouverture de chantier se caractérise par :

  • l’installation de palissades autour du chantier,
  • l’arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque : les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé, les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

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