- Aller au contenu |
- Aller au menu principal |
- Aller au sous menu |
- Aller au menu Votre Mairie |
- Aller aux liens divers |
- Aller à la recherche
L’arrêté IOME2308745A en date du 3 avril 2023, publié au journal officiel le 3 mai 2023, a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Lissieu pour la période du 01/01/2022 au 30/09/2022.
Par conséquent, en application des articles L.122-7, L.125-1 à L.125-6 du code des assurances, l’indemnisation des dommages issue de l’état de catastrophe naturelle est acquise.
Les personnes sinistrées qui n’ont pas déjà déclaré les dommages subis à ce titre à leur compagnie d’assurance, disposent d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de la publication de l’arrêté au journal officiel, publié le 3 mai 2023.
Les administrés ont donc jusqu’au 3 juin 2023 pour effectuer les démarches.
