Bénéficier d’un logement social

Depuis le 1er octobre 2010, toute demande de logement s’effectue par le dépôt du formulaire unique CERFA auprès d’un seul bailleur social compétent. Un numéro unique départemental est ensuite attribué à chaque demandeur et communiqué aux autres organismes de gestion locative sociale.

Conditions

Pour faire une demande de logement social, il faut respecter les conditions suivantes :

• Les conditions relatives à la personne : il faut être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour.
• Les conditions de ressources : l’accès au logement HLM est conditionné par le respect d’un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille.

Démarches à suivre :

• Etape 1 : Télécharger le CERFA de demande accompagné de sa notice explicative et le remplir.
• Etape 2 : Déposer le dossier auprès d’un bailleur social (voir la rubrique « Les organismes pour le logement ») qui lui attribuera un Numéro Unique Départemental et listera les pièces à lui fournir
• Etape 3 : Télécharger la fiche d’identification du demandeur et la remplir en veillant à faire figurer le Numéro Unique Départemental et la retourner à la mairie.

Pièces à fournir

Pièce justificative à fournir pour l’enregistrement de votre dossier :

• Seule votre pièce d’identité ou votre titre de séjour vous sera demandé.

Lors de l’instruction de votre dossier, c’est-à-dire lorsque votre demande sera étudiée pour vous proposer un logement, le service instructeur vous contactera afin d’obtenir les pièces justificatives complémentaires suivantes :

• Trois derniers justificatifs des revenus mensuels de tous les membres vivant au foyer.
• Fiche de paie ou Pôle Emploi ou RSA.
• Dernière notification des droits à prestations établie par la Caisse d’Allocation Familiale.
• Avis d’imposition sur le revenu des années n-1 et n-2.
• Dernière quittance de loyer ou avis d’échéance.
• Original de l’attestation d’hébergement et photocopie de la carte d’identité de la personne qui héberge.

Pièces justificatives à fournir selon votre situation :

• En cas de grossesse : certificat établi par le médecin.
• En cas de logement adapté pour personne à mobilité réduite : remplir le complément à la demande de logement social pour les logements adaptés aux handicaps. Si le propriétaire souhaite reprendre le logement : la lettre de congé dédit qu’il vous a adressée.
• En cas de séparation ou de divorce : ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce précisant la garde des enfants ou courrier d’un avocat pour une procédure en cours.
• En cas de mutation professionnelle : la lettre de l’employeur ou le certificat de travail.
• En cas d’endettement : le plan d’apurement ou le courrier de l’assistante sociale précisant les démarches en cours.
• En cas de procédure d’expulsion : les documents relatifs à l’expulsion.
• En cas d’insalubrité du logement occupé : certificat d’insalubrité.
• En cas d’invalidité : carte d’invalidité. Résultat du dernier bilan pour les travailleurs indépendants.